Article D422-53 du Code de l'éducation

Article D422-52Article D422-53-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par :	Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6

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