Article D422-50 du Code de l'éducation

Article D422-49Article D422-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9

Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur d'académie aux groupements comptables prévus à l'article R. 421-62.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par :	Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9

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