Article D422-45 du Code de l'éducation

Article D422-44

Article D422-47

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 1

Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d'enseignement visés à l'article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par :	Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 1

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