Article R421-108 du Code de l'éducation

Article R421-107Article R421-113

Entrée en vigueur le 5 août 2024

Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)

Modifié par : Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 2

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129 du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Entrée en vigueur le 5 août 2024
Est codifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par :	Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 2

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