Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 5 : Dispositions applicables aux lycées professionnels maritimes / Sous-section 2 : Organisation administrative / Paragraphe 1 : Le chef d'établissement
Article R421-84 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 2
En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement :
1° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
2° A autorité sur le personnel recruté par l'établissement ;
3° Préside le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle, le conseil de discipline et la commission éducative ;
4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
5° Prépare les travaux du conseil d'administration, et notamment, en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement fixées par la région et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement, le projet de budget ;
6° Exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget adopté par le conseil ;
7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-92 et exécute les décisions adoptées par le conseil ;
8° Après accord du conseil d'administration, conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement, et notamment tout contrat relatif aux actions de formation continue ;
9° Transmet les actes de l'établissement dans les conditions fixées aux articles L. 421-11, L. 421-14 et L. 421-20, conformément aux dispositions des articles R. 421-54 et R. 421-55.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, Assemblée, 6 juin 2014, 351582, Publié au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions de ces articles créent dans certains établissements d'enseignement du second degré une commission éducative ; qu'aux termes de l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation créé par l'article 9 du décret attaqué : « Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative. / Cette commission, […] Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. (…) » ; que les dispositions du 3° de l'article R. 421-9 et du 3° de l'article R. 421-84 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Pouvoir disciplinaire des chefs d'établissement·
- Principe général d'opportunité des poursuites·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Opportunité des poursuites disciplinaires·
- Domaine de la répression administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Enseignement du second degré
Considérant que le décret du 24 juin 2011 attaqué a modifié plusieurs articles du code de l'éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires prévues par l'article R. 511-13 de ce code ; qu'à cette fin, […] par ses articles, 2 et 9, une commission éducative qui a pour mission d'examiner la situation […] Considérant que la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques et l'Union nationale lycéenne demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 3 du décret attaqué qui modifie les dispositions du 5° de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, […] que les dispositions du 3° de l'article R. 421-9 et du 3° de l'article R. 421-84 du code de l'éducation, […]
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