[…] Aux termes de l'article R. 2124-67 du code général de la propriété des personnes publiques, reprenant ceux de l'article R. 98 du code du domaine de l'Etat à compter du 22 novembre 2011 : « La concession de logement accordée par nécessité absolue de service emporte la gratuité de la prestation du logement nu. […] Aux termes de l'article R. 421-71 du code de l'éducation qui dispose : « L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement ».

[…] 2. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ». […] 6. Aux termes de cet article R. 421-2 du code de l'éducation : « Les collèges () disposent, en matière pédagogique et éducative, d'une autonomie qui porte sur : () 8° Sous réserve de l'accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l'action éducative organisées à l'initiative de l'établissement à l'intention des élèves. ». Et aux termes de l'article R. 421-71 du même code : « L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement. ».