[…] Vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2012 fixant la clôture d'instruction au 5 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R.421-69 du code de l'éducation : « Les créances de l'établissement peuvent faire l'objet : « 1° Soit d'une remise gracieuse, en cas de gêne des débiteurs ; 2° Soit d'une admission en non-valeur, en cas d'insolvabilité des débiteurs. La décision de remise est prise par le conseil d'administration après avis conforme de l'agent comptable, sauf lorsqu'elle concerne une dette de l'agent comptable, ou par l'ordonnateur, dans le cas où la créance est inférieure à un seuil. » ;

[…] — aucun accord verbal n'est intervenu pour réduire le prix de la prestation ; un tel accord ayant la nature d'une remise de créance, le directeur de l'établissement n'aurait d'ailleurs pas été compétent en application de l'article R. 421-69 du code de l'éducation ; la convention a été signée par le président de l'association le 2 septembre 2008 ; […] Considérant que le lycée régional d'enseignement maritime et aquacole (LREMA) de La Rochelle, établissement public local d'enseignement chargé d'une mission de service public administratif définie aux articles R. 342-1 et suivants du code de l'éducation, […]