Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés en tribunal administratif sont autorisés, par le président du tribunal administratif intéressé, à participer aux travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges, des écoles régionales du premier degré et des établissements régionaux d'enseignement adapté.
[…] Valbonne, Biot et Roquefort-Les-Pins M me E… A… et M me D…, représentées par M e Fouret, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] il existe un doute sérieux sur la légalité de la circulaire du 5 novembre 2025 qui en raison de dispositions impératives et règlementaires a été prise par une autorité incompétente, en ce qu'elles dérogent aux dispositions de l'article D. 421-31 ducode de l'éducation et de l'arrêté (NOR MENE0601959A) du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège, […] - le code de l'éducation ;
[…] Aux termes de l'article D. 421-31 du code de l'éducation : « Des sections internationales (..) scolarisant des élèves français et des élèves étrangers peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans les écoles, les collèges et les lycées pour permettre à des élèves étrangers et à des élèves français d'acquérir ensemble une formation impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines ». L'article D. 421-134 du même code dispose : « Dans les sections internationales (), les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, […] O R D O N N E :