Article R421-17 du Code de l'éducation
Article R421-16Article R421-18
Entrée en vigueur le 19 septembre 2016

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Décision1

1Conseil d'État, 4ème chambre, 13 avril 2018, 404783, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant d'une part, que pour l'application de l'article L. 421-2 précité, l'article R. 421-14 du code de l'éducation qui fixe la composition du conseil d'administration des collèges et des lycées prévoit que siègent en qualité de représentants de l'administration de l'établissement " 1° Le chef d'établissement, président ; / 2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, […] le conseiller principal d'éducation le plus ancien siège au sein du conseil d'administration en qualité de représentant de l'administration de l'établissement ; que les dispositions de l'article R. 421-17 qui fixe la composition du conseil d'administration des établissements régionaux d'enseignement adapté, […]

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