Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
Article R421-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Modifié par : DÉCRET n°2015-750 du 24 juin 2015 - art. 2
Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R. 421-2 à R. 421-78-2.
Ces dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement adapté relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception des articles R. 421-14, R. 421-16, R. 421-21, R. 421-37 et R. 421-38. Sont ainsi applicables aux élèves de ces établissements qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées celles de ces dispositions qui sont applicables aux élèves des lycées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, en application de l'article L. 211-4, et aux établissements municipaux ou départementaux mentionnés à l'article L. 422-2.
Commentaires • 3
Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), […] en particulier. 6 Article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat9 ; […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article D. 332-14 du code de l'éducation, elle est obligatoire pour tous les élèves des classes de troisième, dans les entreprises, les associations, […] aux conditions prévues par le code du travail (notamment l'article L. 4153-1 de ce code). Les périodes d'organisation d'une séquence d'observation en milieu professionnel relèvent ainsi de l'initiative des établissements scolaires. […] C'est au conseil d'administration, dans le cadre de l'autonomie des établissements scolaires (article R. 421-1 et suivants du code de l'éducation), sur proposition du chef d'établissement, de définir la date à laquelle se déroulera la séquence d'observation. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il est constant que les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), créés par la loi du 22 juillet 1983 et régis par les dispositions légales et réglementaires du code de l'éducation (articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants) sont des établissements publics administratifs chargés de concourir au service public de
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[…] Les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), créés par la loi du 22 juillet 1983 et régis par les dispositions légales et réglementaires du code de l'éducation (articles L. 421-1 et suivants et R. 421-1 et suivants) sont des établissements publics administratifs chargés de concourir au service public de l'enseignement qui est un service de l'État. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2015, n° 1403153
[…] 30-01 […] — à titre principal, que la requête est irrecevable en tant qu'elle est mal dirigée, dès lors qu'un collège n'est pas une personne publique autonome, mais un établissement relevant de l'éducation nationale, dont le chef d'établissement est un fonctionnaire de l'Etat, qui représente l'Etat au sens de l'article R.421-1 du code de l'éducation ;
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Ces personnels, 2 Il a été fait usage de la possibilité de les ériger en EPLE prévue à l'article L. 421-20 du code de l'éducation. 3 Article 9 du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008. 4 Notamment : Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF), […] en particulier. 6 Article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au […] agricoles mentionnés aux articles R. 811-4 à R. 811-113 du même code (les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et les trois établissements publics nationaux ici en cause). […] Ce sont des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat9 ; […]
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