Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est codifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
[…] leurs modalités de mise en œuvre et d'apporter des précisions sur la mise en place des activités pédagogiques complémentaires, à la suite de la modification des articles D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521-15 du code de l'éducation par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. […] - que les projets ne portent pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée à l'article L. 141-2 du code de l'éducation qui prévoit que « l'État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse ». […] Dans cette annexe au règlement type départemental, prévu à l'article R. 411-5 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] – le jugement est irrégulier comme ayant soulevé d'office un moyen sans en avertir les parties en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'éducation, […] directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale » et qu'aux termes de l'article D. 411-6 du même code : « Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. […] 5. […]
[…] L. 111-2, D. 111-4, R. 411-5, L. 122-1-1, L. 122-5, L. 121-1, L. 121-6, L. 131-1 et L. 131-1-1 du code de l'éducation ; que, d'autre part, elle a méconnu la loi du 13 juillet 1990 et les dispositions de l'article 225-1 de la loi du 1 er mars 1994 ; qu'ensuite, elle a été prise en violation de la convention internationale des droits de l'enfant et de la loi du 20 novembre 1989 ; qu'en outre elle a été prise en méconnaissance des droits des parents issus de la loi du 10 juillet 1989 ; […] Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2014 fixant la clôture d'instruction au 6 juin 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article R. 411-5 du code de l'éducation : « Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale ». Aux termes de son article D. 411-6 : « Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. […] 5. […] O R D O N N E :
[…] en application de l'article R. 411-5 du code de l'éducation, […] Il revient ensuite à chaque école d'amender ce « règlement intérieur type » dans le cadre du conseil d'école (D. 411-6 du code de l'éducation). […] La Circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 précise d'ailleurs les éléments et mentions obligatoires de ce règlement intérieur de l'école primaire : « Le règlement intérieur de l'école précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des obligations de chacun des membres de la communauté éducative (article L. 401-2 du code de l'éducation). […] Aujourd'hui, seuls les élèves du collège et du lycée peuvent faire l'objet d'un conseil de discipline et bénéficient d'une échelle des sanctions clairement établie (article R. 511-13 du code de l'éducation), […]
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