Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Est créé par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 4
Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.
Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de six et sept ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.
Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline enseignée.
L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.
Pour aller plus loin : articles L. 362-1 et suivants du Code de l'éducation. […] Pour aller plus loin : article R. 362-1 du Code de l'éducation. […]
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L'article 101 a permis de remplacer les certificats médicaux par un questionnaire santé pour les mineurs souhaitant pratiquer une discipline sportive. […] Leur pratique est maintenant simplifiée et du temps médical est libéré. […] En effet, cette discipline est inscrite à l'article R. 362-1 du code de l'éducation dans lequel il est précisé que « les exploitants doivent s'assurer, avant le début de chaque période d'enseignement, que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui leur est dispensé ». […]
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