Entrée en vigueur le 30 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-857 du 27 août 2025 - art. 1
Le diplôme national est délivré, sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat, par l'autorité responsable de l'établissement au sein duquel l'élève a suivi le cycle préparatoire au diplôme national.