Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 10 : Admission à la retraite / Sous-section 1 : Avantages temporaires de retraite / Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul
Article R914-131 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, peuvent cumuler intégralement les avantages temporaires de retraite avec des revenus d'activité les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 914-121.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 13 octobre 2022, n° 21/01855
[…] Elle soutient que l'article R 914-131 du code de l'éducation n' a pas vocation à élargir le cumul partiel des revenus d'activités et d'une pension de retraite aux revenus d'activité versés par un organisme privé , notamment l'ABEJ, même si l'ABEJ est financée majoritairement par l'Etat, de sorte qu'elle pouvait cumuler intégralement la pension de retraite avec les revenus d'activité versés par l'ABEJ faute de texte interdisant le cumul intégral.
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Les articles R. 914-1 et suivants du code de l'éducation précisent les règles applicables à ces agents, s'agissant de leurs obligations de service, identiques aux enseignants des établissements publics, leur recrutement, l'appréciation de leur valeur professionnelle et leur avancement, leur rémunération5. […]
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