Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
[…] ' dire et juger que l'OGEC ne peut établir et délivrer de bulletins de paye, mais seulement les fiches annexées en application de l'article R 2343-4 du code du travail sans qu'il y ait eu à prononcer une astreinte ; […] En outre, il n'est allégué l'octroi par l'Etat d'une décharge d'activité de service, étant précisé qu'aux termes de l'article R.914-86 du code de l'éducation relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, la rémunération des maîtres contractuels des établissement d'enseignement privés sous contrat d'association continue d'être assurée par l'Etat en cas de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
[…] de l'article L. 914 -1 du même code : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, […] qu'aux termes de l'article R. 914-86 de ce code : « La rémunération des maîtres contractuels ou agréés continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical » ; […] des articles R. 914 -15, […] qu'aux termes de l'article R . 974-1 du code de l'éducation […]