Entrée en vigueur le 30 juillet 2009
Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple. Dans le cas où ils sont affectés dans un autre établissement sous contrat simple, ils conservent de plein droit le bénéfice de l'agrément antérieurement obtenu.
1. Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2011, n° 1005388Rejet
[…] Vu la mise en demeure adressée le 11 juillet 2011 au recteur de l'académie de Grenoble, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-53 du code de l'éducation : « Il est pourvu aux emplois vacants des services d'enseignement des classes sous contrat simple par les soins de l'autorité privée, […] soit toute autre personne présentant les titres réglementaires » ; qu'aux termes de l'article R. 914-55 du même code : « Les maîtres agréés peuvent demander à être affectés à un autre établissement lié à l'Etat soit par contrat d'association, soit par contrat simple. […]
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