Article R914-26 du Code de l'éducation
Article R914-25
Article R914-27
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

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Décision1

1CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 5 juin 2023, 21MA02090, Inédit au recueil LebonRejet

[…] la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 914-24 du code de l'éducation : " Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. / [] / Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. […] des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner. « . L'article R. 914-26 du même code dispose que : » Pour chaque section de concours, […]

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