Entrée en vigueur le 28 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-767 du 23 août 2013 - art. 11
Des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux différents concours internes de recrutement de l'enseignement public sont organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les conditions de candidature sont les mêmes que celles qui sont requises des candidats aux concours internes correspondants de l'enseignement public. Pour l'appréciation de la durée de service exigée pour faire acte de candidature, sont pris en compte les services publics dans les mêmes conditions que pour les concours de recrutement de l'enseignement public et les services d'enseignement et de documentation effectués dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Au titre d'une même session, un candidat ne peut s'inscrire dans une même section au concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants et au concours interne correspondant de l'enseignement public.
Les candidats à ces concours subissent les mêmes épreuves que les candidats des concours correspondants de l'enseignement public. Ils subissent ces épreuves devant le jury des concours correspondants de l'enseignement public, auquel il est adjoint, pour ces candidats, des représentants des établissements privés associés à l'Etat par contrat et ayant les titres requis pour enseigner.
[…] Vu le mémoire en réplique enregistré le 2 mai 2013, présenté pour M me Y, tendant aux mêmes fins que la requête et, en outre, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de la convoquer à des épreuves d'admission, par les mêmes moyens et, en outre, par le moyen que les dispositions des articles L. 914-1 et R. 914-24 du code de l'éducation ont été méconnues ; […] O R D O N N E
[…] Audience du 24 mai 2016 […] Considérant que les dispositions de l'article 5-III du décret du 4 juillet 1972, […] n'énoncent pas des règles entrant dans la catégorie des « règles générales » mentionnées au premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation ; […] l'identité mais l'équivalence des situations des deux catégories d'enseignants, laquelle est satisfaite par les dispositions de l'article R. 914-24 du code de l'éducation qui prévoient des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants organisés pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; […] Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a toutefois annulé sa candidature, au motif que la requérante ne remplissait pas, à la date de publication des résultats d'admissibilité, les conditions de diplôme fixées par les dispositions de l'article R. 914-24 du code de l'éducation et du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. […] directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; () ".
A ce titre, conformément au principe de parité prévu aux articles L. 914-1 et R. 914-2 du code de l'éducation, […] aux dispositions applicables aux maîtres de l'enseignement public. […] En matière de prise en charge du handicap, les articles R. 911-15 et suivants du code de l'éducation qui instaurent un dispositif relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants s'appliquent aux maîtres contractuels de l'enseignement privé. […] R. 914-21, R. 914-24 et R. 914-28 du même code précisent en effet que « les concours (…) sont ouverts aux candidats remplissant les conditions exigées pour se présenter aux concours correspondant de l'enseignement public ».
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