[…] — le décret n°86-83 du 17 janvier 1986; […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration: « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droit de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, […] aux termes de l'article R.914-17 du code de l'éducation : « l'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ». Aux termes de l'article R. 914-57 du code de l'éducation, […]

[…] Lecture du 17 février 2012 […] Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'État par contrat. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 914-17 du code de l'éducation : « L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité académique est compétente pour autoriser le recrutement d'un maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association ;