Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IX : Les personnels de l'éducation / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés / Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R914-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1176 du 14 octobre 2014 - art. 4
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont compétentes pour les maîtres contractuels et agréés.
Ces commissions sont également compétentes à l'égard des maîtres délégués :
1° Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
2° Elles peuvent en outre être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle.
Commentaires • 2
Selon le cinquième alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : « Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du décret du 15 octobre 2007 ne peut qu'être écarté puisque les maîtres de l'enseignement privé sous contrat, […] ces instances étant dans l'enseignement privé les commissions consultatives mixtes prévues par les articles R. 914-10 et suivants du code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ' ( article R . 914 - 10 du code de l'éducation ) ainsi que des dispositions spécifiques lorsque l'autorité académique prend une décision contraire à l'avis émis par la commission ( article R . 914 -12 dernier alinéa du code de l'éducation […]
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) S'il résulte des premier et cinquième alinéas de l'article L. 914-1 du code de l'éducation que les règles générales en matière de formation applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public sont également applicables aux maîtres de l'enseignement privé sous contrat ayant le même niveau de formation, […] A cet égard, ils ont notamment droit, d'une part, à ce que le rejet d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne puisse être prononcé qu'après avis de la commission consultative compétente en application de l'article R. 914-10 du code de l'éducation, et, d'autre part, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 23 novembre 2009, n° 094762
[…] ▪ qu'elle viole en particulier les dispositions des articles L. 442-5, R. 442-38, R. 914-4, R. 914-7, R. 914-10, R. 914-75 et suivants et R. 914-113 du code de l'éducation ; […]
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D'une part, l'article R. 312-8 du même code décide désormais que : « Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. […] 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, devenu l'article R. 312-8 du code. […] A cet égard, ils ont notamment droit, d'une part, à ce que le rejet d'une seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne puisse être prononcé qu'après avis de la commission consultative compétente (art. R. 914-10 du code de l'éducation), et, d'autre part, […]
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