Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)
[…] de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative, […] qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 914 -1 du code de l'éducation : « Les règles générales qui déterminent les conditions de service (…) des maîtres titulaires de l'enseignement public (…) sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […] qu'aux termes de l'article R. 914-3 […]
[…] 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la maintenir dans l'établissement d'enseignement privé dans lequel elle exerce en qualité de professeur agrégé ; […] — méconnaissent les dispositions de l'article R. 914-23 du code de l'éducation ; […] — l'affectation de la requérante en lycée public est conforme aux dispositions de l'article R. 914-3 du code de l'éducation, le 2ème paragraphe de cet article étant applicable aux seuls lauréats du concours externe et non aux lauréats du concours externe spécial ;
[…] des articles R . 811-10-4 du code de justice administrative et D. 222-35 du code de l'éducation , […] Ce dernier disposait d'une délégation de signature accordée par le recteur de l'académie de Toulouse par un arrêté n°R76-2025- 03 -26-0012 du 26 mars 2025, […] Aux termes de l'article R. 914 -2 du code de l'éducation : « Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, […] aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public. » Aux termes de l'article R. 914-3 […]
Les articles R. 914-1 et suivants du code de l'éducation précisent les règles applicables à ces agents, s'agissant de leurs obligations de service, identiques aux enseignants des établissements publics, […] le chef d'établissement pouvant refuser ladite candidature, l'autorité académique n'ayant pas le pouvoir de lui imposer (3/5 SSR, 14 mars 1997, Mme R..., n° 158094, au Recueil). […] 914-3 du code de l'éducation, 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 914-75 du code de l'éducation est la reprise inchangée de l'article 8-1 du décret n°60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, […]
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