Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 5
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 5
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.