Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique ;
2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.
[…] Y-Z D […] Il soutient qu'en qualité de représentant de la Fédération syndicale unitaire, il possède un intérêt pour agir contre la délibération en litige ; que cette délibération méconnaît l'article D. 551-10 du code de l'éducation, qui fixe la composition du conseil, et l'article […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'éducation : « Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation peuvent être organisées avec le concours notamment des administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, […] départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie. » ; qu'aux termes de l'article D. 551-11 de ce code :