Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Il est, en outre, composé de quatorze membres :
1° Cinq représentants des associations agréées ;
2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
3° Trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
4° Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
5° Un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
[…] dans des conditions régulières, leurs activités dès la rentrée ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée ; que les modifications apportées à l'article 8 du règlement intérieur portent sur les modalités de désignation des représentants d'organisations représentatives des personnels et des associations de parents d'élèves ; que les dispositions des articles D. 551-10 et D. 551-12 du code de l'éducation attribuent au seul recteur d'académie le pouvoir de désigner par arrêté tous les membres du CAACEP ; qu'aucun texte n'autorise ce conseil à définir lui-même, serait-ce à travers une disposition de son règlement intérieur, […] O R D O N N E :
[…] M. Y-Z D […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'éducation : […] D. 551-10 et D. 551-12 du code de l'éducation ; que, dès lors, M. X est fondé à demander l'annulation de la délibération du conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public de l'académie de Lille en date du 26 août 2010 en tant qu'elle a modifié l'article 8 de son règlement intérieur ;