[…] sur la désignation des représentants des organisations représentatives ; qu'il en déduit que l'irrégularité de la composition du conseil académique résultant de la mise en œuvre de ce règlement intérieur illégal entache par voie de conséquence d'irrégularité les décisions qui seront prises sur avis de cette instance consultative ; qu'un tel avis est requis, en application dispositions de l'article D. 551-5 du code de l'éducation, préalablement à la délivrance de l'agrément aux associations qui apportent leur concours à l'enseignement public en vertu des dispositions des articles D. 551-1 et suivants du même code ; […] O R D O N N E : […] Fait à Lille, le 5 novembre 2010.

[…] Aux termes de l'article D. 551-1 du code de l'éducation : « Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes : / 1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ; […] Enfin, il résulte des articles D. 551-4 et D. 551-5 du même code que la décision accordant l'agrément à une association dont l'action revêt une dimension nationale est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. […] Le domaine 5 du socle, […]