Article D541-10 du Code de l'éducation

Article D541-9

Article D542-1

Entrée en vigueur le 21 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par :	Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

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[…] articles R. 421-46 et R. 421-47. - Code de l'éducation , articles D . 122-1, […] de délivrance et d'administration de contraceptifs aux personnes mineures. - Code de la santé publique : articles D . 5134-5 à D . 5134- 10 protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré. - Code de l'éducation : article D. 541-10 […]

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