Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements.
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2014, présentée pour M. E Z en son nom propre et au nom de son fils Y ; M. Z demande au juge des référés sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : […] Vu la décision en date du 5 septembre 2014 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C X, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-5 du code de l'éducation : « Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements » ;
R. 541-5 du code de l'éducation, circulaires n° 2001-012 et n° 2001-014 du 12 janvier 2001), au CESC et au conseil d'administration qui examinent le bilan annuel de sa mise en œuvre. […] Cadre législatif et réglementaire - Code de l'éducation : articles L. 121-1 et L. 312-16. - Code de l'éducation : articles R. 421-46 et R. 421-47. - Code de l'éducation, articles D. 122-1, D. 122-2 et D. 122-3 : socle commun de connaissances et de compétences (compétence 6 : compétences sociales et civiques). - Circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003 relative à l'éducation à la sexualité dans les écoles, […]
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