Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.