Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée / Paragraphe 4 : Montant et paiement

Article R531-34 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2009

Version01/09/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 3 (Ab), Décret n°59-38 du 2 janvier 1959, article 11 alinéa 8 v. init.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 17

Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, la bourse nationale est payable aux personnes mentionnées à l'article R. 531-19. Dans le cas où ces personnes auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par :	Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 17

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1. Bourses D'Études - Paiement - Versement. Périodicité

M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 15 février 2011

Selon les dispositions des articles D. 531-9, et R. 531-33 du code de l'éducation, les bourses nationales de collège ou de lycée de l'enseignement public sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, […] la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci, après déduction éventuelle des frais de pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire (dispositions des articles D. 531-11 et R. 531-34 du code de l'éducation). […] D. 531-12 et R. 531-31).Cette retenue est opérée dès que la durée cumulée de ces absences excède quinze jours sur l'année, […]

2. Bourses D'Études - Paiement - Versement. Périodicité

M. Garrigue Daniel · Questions parlementaires · 18 janvier 2011

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