Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 14
Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré de lycée.
Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
[…] 31 mai 2014 pour l'année scolaire 2014-2015 ; qu'aux termes de l'article R. 531-25 du code de l'éducation : « Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. / Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. […] auprès du recteur. » ; que l'article D. 531-26 du même code précise […] en application des dispositions précitées de l'article D. 531-24 du code de l'éducation ; que, si M. […] D E C I D E :
[…] prise à la suite de son recours hiérarchique du 26 juillet 2014, […] Considérant qu'aux termes de l'article D.531 -14 du code de l'éducation : « Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier./ Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève./Le dossier est remis, […] qu' aux termes de l'article R. 531 -25 du code de l'éducation : « Les décisions d'attribution ou de refus […]
[…] — le recteur a retenu l'intégralité des revenus du couple alors qu'elle assumait seule la charge de son fils depuis l'ordonnance de non conciliation rendue le 26 mars 2008 ; […] Considérant, , qu'aux termes de l'article de l'article R 531-25 du code de l'éducation nationale : ‘' les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur de l'académie( …) ; en cas de rejet, les demandeurs peuvent , dans le délai de huit jours qui suit la notification , former un recours (…) auprès du recteur ‘' ; qu'aux termes de l'article D 531-26 de ce code : ‘le recteur d'académie statue sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus d'attribution de bourses nationales d'études de second degré de lycée ‘' ;
[…] d'académie. / Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours. / En cas de rejet, […] former un recours auprès du recteur d'académie. » Et aux termes de l'article D. 531-26 du même code : « Le recteur d'académie statue dans un délai de deux mois sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus de bourses nationales d'études de second degré […] Le Directeur académique n'était pas compétent pour statuer sur le RAPO : En application des articles R. 531 -25 et R. 531-26 du code de l'éducation […]
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