Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 14
La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Ces décisions sont notifiées aux personnes ayant présenté la demande et mentionnent les voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de la bourse peut, dans le délai de quinze jours qui suit la notification de la décision, former un recours auprès du recteur d'académie.
[…] 31 mai 2014 pour l'année scolaire 2014-2015 ; qu'aux termes de l'article R. 531-25 du code de l'éducation : « Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. / Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours. / En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la notification, […] auprès du recteur. » ; que l'article D. 531-26 du même code précise
[…] consistant en la somme de 35 euros exposée par lui au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, […] qu'aux termes de l'article R. 531-25 du même code : « Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. / Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. […]
[…] les époux X ont formé un recours gracieux à l'encontre de chacune de ces trois décisions, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-25 du code de l'éducation ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-13 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. » ; qu'aux termes de l'article R. 531-19 du même code : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, […]
[…] n° 2105150 (à lire sur Dalloz.fr) La procédure applicable lors d'un refus de bourse : L'article R. 531-25 du code de l'éducation dispose à propos de la procédure applicable aux demandes de bourse et « La décision accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré de lycée est prise par le directeur […] Le Directeur académique n'était pas compétent pour statuer sur le RAPO : En application des articles R. 531-25 et R. 531-26 du code de l'éducation précités, […] il ne ressort pas de ce même acte de délégation qu'il habilite également le directeur académique à se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article D. 531-26 du code de l'éducation précité, […]
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