Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée / Paragraphe 2 : Critères d’attribution
Article D531-22 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12
La vérification des ressources et des charges des personnes mentionnées à l'article R. 531-19 est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation de l'élève.
Elle intervient également lors d'une rentrée scolaire suivante en cas de modification substantielle de la situation des personnes mentionnées à l'article R. 531-19 depuis l'année de référence entraînant une diminution ou une augmentation des ressources. Celles-ci informent le recteur d'académie de toute modification de leur situation.
La diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée par décision motivée du recteur.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] l'article D . 531 -20 du code de l'éducation : « Les personnes mentionnées à l'article R. 531 -19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. […] Aux termes de l'article D . 531 - 22 […]
Lire la suite…- Bourse·
- Éducation nationale·
- Recours administratif·
- Degré·
- Enfant à charge·
- Barème·
- Jeunesse·
- Cantine·
- Revenu·
- Attribution
[…] Aux termes de l'article D. 531-20 du code de l'éducation : « Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. […] est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19. » Les modalités de détermination du plafond de ressources pris en compte pour l'application de ces dispositions ont été fixées par arrêté du 22 mars 2016, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Martinique, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2200723
[…] 1. M me D a sollicité, pour l'année scolaire 2022/2023, l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée pour sa fille B, alors élève de seconde au lycée polyvalent du Nord Atlantique de Sainte-Marie. Par décision du 23 septembre 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale a refusé de faire droit à cette demande. Par une décision du 22 novembre 2022, dont M me D demande l'annulation dans la présente instance, la rectrice de l'académie de Martinique a confirmé ce refus après que l'intéressée ait formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par le dernier alinéa de l'article R. 531-25 du code de l'éducation.
Lire la suite…- Bourse·
- Éducation nationale·
- Martinique·
- Enfant à charge·
- Degré·
- Élève·
- Circulaire·
- Recours administratif·
- Barème·
- Revenu