Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12
Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Dans ce cas de figure, connu par des milliers de familles, la bourse au mérite ne pourra pas être attribuée, faute de statut d'être boursier, en application de l'article D. 531-37 du code de l'éducation nationale. […] La récente codification du livre V du code de l'éducation intègre les dispositions du décret n° 98-762 pris en application de la loi n° 98-657, en son article D. 535-5. Il y a donc une revalorisation annuelle systématique des plafonds de ressources. […] Ces dispositions sont intégrées au code de l'éducation en son article D. 531-21. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531 -4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, […] qu'aux termes de l'article D. 531-21 du même code : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. / Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année plus récente en cas de modification substantielle de la […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de dispense d'instruction prise en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531-27 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 531-21 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. […] D E C I D E :
Les situations de changement d'orientation conduisent, selon les dispositions de l'article D. 531-21 du code de l'éducation à un réexamen du droit à bourse par une étude actualisée des ressources et des charges de la famille. La rénovation de la voie professionnelle et la réforme du lycée, dans une organisation permettant plus facilement qu'auparavant les réorientations d'une série à l'autre (générale, technologique) sont prises en compte pour l'attribution ou le maintien de la bourse.
Lire la suite…