Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée / Paragraphe 2 : Critères d’attribution
Article D531-21 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12
Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Commentaires • 2
Dans ce cas de figure, connu par des milliers de familles, la bourse au mérite ne pourra pas être attribuée, faute de statut d'être boursier, en application de l'article D. 531-37 du code de l'éducation nationale. […] Il y a donc une revalorisation annuelle systématique des plafonds de ressources. […] Ces dispositions sont intégrées au code de l'éducation en son article D. 531-21. […]
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, […] sous condition de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève. » ; qu'aux termes de l'article D. 531-5 dudit code : « (…). A titre exceptionnel, […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 531-21 du code précité : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. […]
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[…] Il fait valoir qu'en application de l'article D. 531-21 du code de l'éducation, de l'arrêté interministériel du 6 juin 2013 et de la circulaire n° 2009-101 du 17 août 2008 modifiée par la circulaire n°2010-131 du 26 août 2010, M me Y justifiait de 14 points de charge ; que pour un total de points égal à 14, le revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'une bourse de lycée ne doit pas être supérieur à 18 474 euros ; que le revenu fiscal de référence de M me Y pour l'année 2011 s'élevait à 21 409 euros ; que l'administration qui se trouvait en situation de compétence liée, pouvait légalement refuser la bourse de lycée sollicitée au titre de l'année scolaire 2013/2014 ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 7 mars 2013, n° 1100777
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 531-21 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. / Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année plus récente en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. / La vérification des ressources et charges familiales est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation. […]
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Les situations de changement d'orientation conduisent, selon les dispositions de l'article D. 531-21 du code de l'éducation à un réexamen du droit à bourse par une étude actualisée des ressources et des charges de la famille. La rénovation de la voie professionnelle et la réforme du lycée, dans une organisation permettant plus facilement qu'auparavant les réorientations d'une série à l'autre (générale, technologique) sont prises en compte pour l'attribution ou le maintien de la bourse.
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