Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre III : Les aides à la scolarité / Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales / Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré / Sous-section 2 : Bourses nationales d’études du second degré de lycée / Paragraphe 2 : Critères d’attribution
Article D531-21 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12
Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Commentaires • 2
Dans ce cas de figure, connu par des milliers de familles, la bourse au mérite ne pourra pas être attribuée, faute de statut d'être boursier, en application de l'article D. 531-37 du code de l'éducation nationale. […] Il y a donc une revalorisation annuelle systématique des plafonds de ressources. […] Ces dispositions sont intégrées au code de l'éducation en son article D. 531-21. […]
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de leur famille, aux élèves inscrits : 1° Dans les classes du second degré des lycées publics, […] sous condition de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève. » ; qu'aux termes de l'article D. 531-5 dudit code : « (…). A titre exceptionnel, […] qu'enfin, aux termes de l'article D. 531-21 du code précité : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. […]
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[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 222-2 et L. 222-3 ; Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531-27 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
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3. Tribunal administratif de Rennes, 15 janvier 2016, n° 1403314
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-19 du code de l'éducation : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, […] assume la charge effective et permanente de l'élève. » ; qu'aux termes de l'article D. 531-5 du même code : « (…) A titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. (…) » ; que l'article D. 531-21 de ce même code énonce que : « Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. […]
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Les situations de changement d'orientation conduisent, selon les dispositions de l'article D. 531-21 du code de l'éducation à un réexamen du droit à bourse par une étude actualisée des ressources et des charges de la famille. La rénovation de la voie professionnelle et la réforme du lycée, dans une organisation permettant plus facilement qu'auparavant les réorientations d'une série à l'autre (générale, technologique) sont prises en compte pour l'attribution ou le maintien de la bourse.
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