Entrée en vigueur le 5 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 3
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D. 531-4 qui n'ont pas consenti à l'examen automatique de leur éligibilité à la bourse nationale de collège peuvent déposer un dossier de demande de bourse.
Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières.
Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève.
Le dossier peut également être renseigné et transmis par l'intermédiaire d'un téléservice, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Le régime indemnitaire des conseillers des Français de l'étranger est encadré par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres (articles 19 à 23), […] une révision de l'instruction sera proposée afin de la rendre conforme aux critères d'attribution des bourses d'enseignement versées en France, par application des articles D. 531-4 à D.531-6 du code de l'éducation qui intègrent les revenus tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition des parents et incluent donc les indemnités versées aux élus.
Lire la suite…Aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation, « [elle] peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève ». L'article 194 du code général des impôts apporte des précisions sur le parent qui assume cette charge en cas de divorce ou de séparation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge () ». Aux termes de l'article D. 531-6 du même code : « Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières. / Le dossier de demande de bourse est remis, […] applicable au litige, dispose enfin : « D. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] qu'aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation : « Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, […] qu'aux termes de l'article D. 531-6 de ce code : « Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la personne assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation, dans sa version applicable à l'espèce : " La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, […] appréciées selon les modalités ci-après. / La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à l'article D. 531-6, […] pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ". […] D E C I D E :
Suivant ce décret, les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat (article 20), […] dans les conditions applicables aux personnes domiciliées hors de France. […] Cette exception ne reposant sur aucune base légale ni règlementaire, une révision de l'instruction sera proposée afin de la rendre conforme aux critères d'attribution des bourses d'enseignement versées en France, par application des articles D. 531-4 à D.531-6 du code de l'éducation qui intègrent les revenus tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition des parents et incluent donc les indemnités versées aux élus.
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