Entrée en vigueur le 5 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 1
La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
Le régime indemnitaire des conseillers des Français de l'étranger est encadré par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres (articles 19 à 23), […] une révision de l'instruction sera proposée afin de la rendre conforme aux critères d'attribution des bourses d'enseignement versées en France, par application des articles D. 531-4 à D.531-6 du code de l'éducation qui intègrent les revenus tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition des parents et incluent donc les indemnités versées aux élus.
Lire la suite…Aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation, « [elle] peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève ». L'article 194 du code général des impôts apporte des précisions sur le parent qui assume cette charge en cas de divorce ou de séparation. […]
Lire la suite…[…] X demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 4 février 2011 du recteur de l'académie de Lille accordant une bourse de collège d'un montant annuel de 79,71 euros au titre de l'année scolaire 2010-2011 pour l'enfant Yassine X ; […] Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 531-18 à R. 531-20, D. 531-21 à D. 531-27 ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 531-4 du code de l'éducation : «Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, […]
[…] Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge () ». Aux termes de l'article D. 531-6 du même code : « Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du ou des foyers fiscaux de ces dernières. / Le dossier de demande de bourse est remis, […] dispose enfin : « D. […] 4. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 531-4 du code de l'éducation : « Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, […] est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa. (/) Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition. » ; qu'aux termes de son article D. 531-5 : « (…) A titre exceptionnel, […] 4. Considérant, […] pris en application de l'article D.531-10 du code de l'éducation, […] D E C I D E :
Suivant ce décret, les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une indemnité semestrielle destinée à couvrir forfaitairement les frais exposés lors de l'exercice de leur mandat (article 20), […] dans les conditions applicables aux personnes domiciliées hors de France. […] Cette exception ne reposant sur aucune base légale ni règlementaire, une révision de l'instruction sera proposée afin de la rendre conforme aux critères d'attribution des bourses d'enseignement versées en France, par application des articles D. 531-4 à D.531-6 du code de l'éducation qui intègrent les revenus tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition des parents et incluent donc les indemnités versées aux élus.
Lire la suite…