Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code.
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 juillet 2011 portant dispense d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 531-1 et R. 531-2, D. 531-3 à […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 13 août 2004 entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 : « Le département a la charge des collèges. […] le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives » ; qu'aux termes de l'article R. 421-58 du même code : « (…) Le budget des collèges, […] L. 214-6, L. 215-1 et L. 422-2 du code de l'éducation. » ; que cet article a été codifié à l'article R. 531-2 du code de l'éducation par le décret du 15 mai 2009 qui prévoit : « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, […]