Entrée en vigueur le 1 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 - art. 8
Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :
1° Collèges d'enseignement public ;
2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ;
3° Etablissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2.
Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'Etat.
[…] 30-01-03-05 […] Vu la circulaire n° 2010-095 du 5 juillet 2010 du ministre de l'éducation nationale relative à l'application des articles R. 531-1 à D. 531-12 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'éducation : « Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, […] qui varie en fonction des ressources de la famille, est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. » ; qu'aux termes de l'article L. 531-2 du même code : « Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. / Elles sont servies aux familles, […]
[…] 30-01-03-05 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de l'éducation : « Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants :/ 1° Collèges d'enseignement public ;/ 2° Collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat ; […] après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire (…). » ; qu'aux termes de l'article D. 531-4 de ce code : « Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, […]
[…] 30-01-03-05 […] Vu l'ordonnance en date du 8 août 2011 fixant la clôture d'instruction au 23 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 531-1 du code de l'éducation : « Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarisation des élèves inscrits dans les établissements suivants : 1° Collèges d'enseignement public ; […] qu'aux termes de l'article D. 531-4 du même code : « Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, […]
L'habilitation est donnée si l'établissement est doté des mêmes installations que les EPLE, s'il respecte les programmes et si ses enseignants sont suffisamment qualifiés (articles R. 531-1, R. 531-14 et D. 531-15 du code de l'éducation). […] en accord avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération. […] Pour appartenir à cette liste, les établissements, quel que soit leur statut, doivent remplir des conditions qui permettent à leurs élèves d'obtenir les diplômes français et d'intégrer à tout moment le système d'éducation français (articles R. 451-2 du code de l'éducation, notamment). […]
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