Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre II : L'organisation du temps et de l'espace scolaires / Chapitre unique / Section 1 : Aménagement du temps scolaire / Sous-section 4 : Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires
Article D521-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 - art. 2
Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D. 521-10 et D. 521-11. Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial élaboré conjointement par la collectivité, les services de l'Etat et les autres partenaires intéressés. Il s'assure également que cette organisation ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au second alinéa de l'article L. 141-2.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes.
La décision d'organisation de la semaine scolaire prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. A l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure.
Les décisions prises par le directeur académique des services de l'éducation nationale pour fixer les heures d'entrée et de sortie de chaque école sont annexées au règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L. 521-3.
Commentaires • 33
L'article D. 521-10 du code de l'éducation dispose que la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées. Toutefois par décret du 27 Juin 2017, le champ des dérogations à ces dispositions a été élargi dans les écoles maternelles et élémentaires. […] C'est ainsi que l'article D. 521-12 du code susvisé prévoit que saisi d'une proposition conjointe d'une commune et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, […]
Lire la suite…Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut ainsi autoriser des dérogations permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine - article D. 521-12 du code de l'éducation-, alors que, réglementairement, la semaine scolaire comporte vingt-heures d'enseignement réparties sur neuf demi-journées. Cependant, toujours selon l'article D. 521-12 du code de l'éducation, ces dérogations ne peuvent pas porter sur une durée supérieure à trois ans.
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Considérant que l'article D. 521-10 du code de l'éducation, […] après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal intéressé. (…) » ; qu'enfin le deuxième alinéa de l'article D. 521-12 du code prévoit que: « Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut donner son accord à une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 521-10 lorsqu'elle est justifiée par les particularités du projet éducatif territorial et que l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes »;
Lire la suite…- Commune·
- École maternelle·
- Justice administrative·
- Enseignement·
- Suspension·
- Éducation nationale·
- Libertés publiques·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Juge des référés
[…] — que la commune est incompétente pour déterminer l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, une telle compétence relevant de l'Etat en application des articles D. 521-11 et D. 521-12 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Commune·
- École maternelle·
- Libertés publiques·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Education·
- Service public·
- Accès·
- Conseil municipal·
- Délibération
3. Tribunal administratif de Lille, 9 septembre 2014, n° 1405559
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'éducation : « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes (…) » ; que l'article D. 521-10 de ce code, tel que modifié par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, dispose que « La semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. […] L'organisation de la semaine scolaire est fixée conformément aux dispositions des articles D. 521-11 et D. 521-12, […]
Lire la suite…- Éducation nationale·
- École·
- Maire·
- Commune·
- Enseignement·
- Établissement scolaire·
- Organisation·
- Service·
- Collectivités territoriales·
- Suspension
L'article D. 521-10 du code de l'éducation pose une règle générale en son premier alinéa selon laquelle la semaine scolaire est répartie sur neuf demi-journées. Cependant, conformément à l'article D. 521-12 du code de l'éducation, il est loisible pour une commune, sous réserve de l'autorisation par le directeur académique des services de l'éducation nationale, de prendre des dérogations sur l'organisation de la semaine scolaire d'une école. […]
Lire la suite…