Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 6 : Appel des décisions du conseil de discipline de l’établissement ou du conseil de discipline départemental
Article R511-53 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49.
Commentaires • 5
Par ailleurs, la sanction prononcée étant au nombre de celle que le chef d'établissement peut prononcer en application de l'article R511-14 du code de l'éducation, les dispositions de l'article R511-53 du même code ne faisaient pas obstacle à ce que la juridiction administrative soit saisie directement, ces dispositions n'imposant un recours préalable obligatoire devant le recteur que pour les décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental. […] Sur ce point, vous pourriez constater que la décision initiale du 12 février 2010 et la décision du 16 mars 2010 visent le code de l'éducation, le décret du 30 août 1985, […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions de l'article L511-2 du code de l'éducation que, dans les collèges, […] ne peut s'exercer que dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité. […] Par ailleurs, la sanction prononcée étant au nombre de celle que le chef d'établissement peut prononcer en application de l'article R511-14 du code de l'éducation, les dispositions de l'article R511-53 du même code ne faisaient pas obstacle à ce que la juridiction administrative soit saisie directement, ces dispositions n'imposant un recours préalable obligatoire devant le recteur que pour les décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental. […] Sur ce point, […]
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ». […] Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». […]
Lire la suite…[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement/ Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ». Et aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en oeuvre des dispositions
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 octobre 2012, n° 1103337
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique » ; qu'aux termes de l'article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 » ;
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Par ailleurs, la sanction prononcée étant au nombre de celle que le chef d'établissement peut prononcer en application de l'article R511-14 du code de l'éducation, les dispositions de l'article R511-53 du même code ne faisaient pas obstacle à ce que la juridiction administrative soit saisie directement, ces dispositions n'imposant un recours préalable obligatoire devant le recteur que pour les décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental. […]
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