Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement / Paragraphe 2 : Compétence

Article R511-26 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2009

Version18/08/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31-2 (Ab), Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 31-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 août 2023

Modifié par : Décret n°2023-782 du 16 août 2023 - art. 5

Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.

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Entrée en vigueur le 18 août 2023
Modifié par :	Décret n°2023-782 du 16 août 2023 - art. 5

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