Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur d'académie et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.
L'article D. 511-43 du code de l'éducation précise en effet que « lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou l'inspecteur d'académie, (...) selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance ».
Lire la suite…[…] Articles D511 -30 à D511-43 ) Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental ( Articles R511-44 à D511 -46) Sous-section 5 : Dispositions […] Ainsi, il s'assurera que le président du conseil de discipline fasse bien respecter le principe du contradictoire ( article D.511 -40 du Code de l'éduction), de la lecture du rapport motivant la proposition de sanction ( article D.511 -38 du Code de l'éducation […]
Lire la suite…[…] — la légalité de la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, d'un manquement par l'administration à son devoir d'accompagnement et d'une méconnaissance du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] L'enfant a été ensuite affecté en application de l'article D. 511-43 du code de l'éducation au sein du collège Victor Hugo de la même commune à compter du 9 mai 2022, puis à nouveau pour sa scolarité en classe de troisième en 2022-2023. […]
[…] - la procédure devant le conseil de discipline du 8 février 2022 méconnaît l'article D. 511-39 du code de l'éducation puisque les deux élèves délégués n'ont pas été convoqués et n'ont pas pu être entendus sur les faits ; […] - aucune réaffectation n'a été proposée à son fils en méconnaissance de l'article D. 511-43 du code de l'éducation. […] Aux termes de l'article R. 511-27 du code de l'éducation : « Dans (…) collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. […] D E C I D E :
[…] M. D…; […] 27 juin 2013 et du 20 juin 2014 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger, ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre des décisions contestées, des dispositions énoncées par les articles L. 311-1 et R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation, et notamment celles figurant aux articles R. 511-12, D. 511-31, D. 511-32, D. 511-39, D. 511-43 et D. 511-52 ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés ;
[…] lycée) sont fixées par les articles R511-20 à D511-43 du code de l'éducation. […] du harcèlement… La composition du conseil de discipline La composition du conseil de discipline est précisée par les articles R. 511-20 à R. 511-24 du code de l'éducation pour les collèges et lycées. Les sections disciplinaires des universités sont composées selon l‘article R. 811-14 du code de l'éducation. La composition du conseil de discipline dans les écoles privées est prévue par le règlement intérieur de l'établissement. […] Ce droit est garanti par l'article D.511-32 du code de l'éducation. […] Ce droit pour les élèves est prévu à l'article D.511-31 du code de l'éducation. […] Cette consultation du dossier est un droit pour l'élève et sa famille garanti par l'article D. 511-32 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…