Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 421-93.
[…] — que la requérante ne rapporte pas la preuve qu'elle ait usé des moyens mis à sa disposition, tels qu'ils sont prévus par l'article D. 511-3 du code de l'éducation, pour protéger son fils à la suite des sévices qu'il soutient avoir subi ; […] Vu la décision du président du tribunal prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] 3. Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges. […]