Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.
[…] aux inspecteurs d'académie ; aux proviseurs de lycée et aux directeurs d'établissements régionaux d'enseignement adapté Dans l'introduction, au premier alinéa, ajouter après "10 juillet 1989" : "codifiée au sein du code de l'éducation, art. 511-2". La loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) a établi le principe de la liberté d'expression des élèves, […] a défini les conditions dans lesquelles les lycéens peuvent, sous leur responsabilité, rédiger et diffuser des publications dans l'établissement (article premier). […]
Lire la suite…[…] 30-02-02-04-01 […] 2. Considérant que le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, après avoir visé les dispositions notamment de l'article R. 511-2 et suivants du code de l'éducation, a indiqué que les faits reprochés à l'élève Iliés : « conduite harcelante et racket » sont avérés de part la concordance des témoignages de l'élève victime et de ses camarades recueillis par l'infirmière scolaire et l'équipe de direction concernant le racket de bonbons et des coups portés par A ; qu'il a ajouté que ces faits sont graves même si A les nie et considère que la victime donnait des bonbons à toute la classe ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : « I. […]
[…] Si la sanction litigieuse a été effacée du dossier scolaire de l'enfant des requérants à l'issue de l'année scolaire en application du IV de l'article R. 511-2 du code de l'éducation, celle-ci a toutefois été exécutée et a donc produit ses effets. […] Aux termes de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation : « Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. […] Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. […]
Suivant les dispositions de l'article L. 401-2 du code de l'éducation, […] Il est porté à la connaissance de l'ensemble de ces membres auxquels il s'impose. À ce titre, conformément à l'article L. 511-2 du code précité, […] le code de l'éducation ajoute à l'article R. 511-2 en ce qui concerne spécifiquement le droit de réunion des élèves au sein des établissements publics locaux d'enseignement que « le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur ses modalités d'exercice avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur toutes les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions des articles R. 421-43, R. 421-44, […]
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