Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 3 ter : L'enseignement des langues vivantes étrangères / Sous-section 1 : Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères
Article D312-16-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-100 du 27 janvier 2010 - art. 1
Commentaires • 4
Des écoles mettent en uvre des enseignements en immersion bilingue en langue étrangère en s'appuyant sur l'article L. 401-1 du code de l'éducation, […] Au-delà des expérimentations locales, la possibilité de dispenser une partie des enseignements non linguistiques dans une autre langue vivante que la langue française est prévue par la réglementation en vigueur. […] L'article D. 312-16-1 du code de l'éducation prévoit en effet des aménagements au principe qui établit le français comme la langue d'enseignement. […]
Lire la suite…Se référant à la loi Toubon, relative à l'emploi de la langue française de 1994 ainsi que de l'article 2 de la Constitution, il réclame l'organisation d'un grand débat national sur la place du français dans la société et le respect du droit d'étudier et de travailler en français.L'un des objectifs de la réforme du lycée est d'encourager l'apprentissage des langues vivantes, conformément aux grandes orientations définies par le Président de la République. […] Le nouvel article D. 312-16-1 du code de l'éducation permet cet enseignement partiel en langue étrangère dans une discipline autre que linguistique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 14 mars 2024, n° 2208889
[…] D'une part, aux termes de l'article D. 312-16-1 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : « Dans le respect des dispositions de l'article L. 121-3, les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées ». […]
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