Article D338-41 du Code de l'éducation

Article D338-40Article D338-42

Entrée en vigueur le 14 février 2022

Modifié par : Décret n°2022-166 du 11 février 2022 - art. 6

Pour les épreuves en contrôle ponctuel, les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur.

Entrée en vigueur le 14 février 2022
Modifié par :	Décret n°2022-166 du 11 février 2022 - art. 6

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).