Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 421-143-3 du code de l'éducation nationale ; « L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, […] Considérant qu'aux termes du 3° de la note de service n° 2011-034 du 22 février 2011 relative aux sections binationales Abibac, Bachibac et Esabac : « a) Il revient au proviseur du lycée d'accueil d'établir une liste ordonnée des élèves candidats à l'admission dans la section binationale, […] Le résultat de cet entretien est transmis à l'IA-DSDEN, avec les avis motivés du proviseur et du professeur principal du collège qui scolarise l'élève. d) Après avoir pris connaissance de la liste ordonnée établie par le proviseur du lycée d'accueil, […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 16 mai 2024, M. D E et M me B C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure, M me A E, représentés par M e Guerrini, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — le recteur écrit lui-même que la requérante a été admise dans la section binationale par le directeur académique des services de l'éducation nationale, conformément aux dispositions de l'article D. 421-143-3 du code de l'éducation ;