Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
[…] issu principalement du Code de l'éducation. 1. Régime applicable Les stages en entreprises sont régis par les articles L. 612-8 et suivants du Code de l'éducation et le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […] Convention de stage Les stages en entreprise doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention établie entre le stagiaire, […] indépendamment du registre unique du personnel. […] Statut du stagiaire Les stagiaires ont accès aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés (article L. 612-12 du Code de l'éducation). […] pendant la durée du stage (article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Régime applicable Les stages en entreprises sont régis par les articles L. 612 -8 et suivants du Code de l'éducation et le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. […] qui sont des dispositifs spécifiques prévus respectivement par les articles L . 6211-1 et suivants et L . 6325-1 et suivants du Code du travail. 2. […] Convention de stage Les stages en entreprise doivent obligatoirement faire l'objet d'une convention établie entre […]
Lire la suite…[…] l'article L. 612 -6 du code de l'éducation : « Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L . 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat (…) ». L'article L. 612-12 […]
[…] la chambre sociale a annulé l'article contesté du règlement du CSE. La solution ne vous apparaît-elle pas un peu sévère compte tenu du fait que les ressources de certains comités ne sont pas extensibles ? Le problème c'est que la pratique de certains comités ne repose sur aucun fondement juridique. […] Ni l'article L. 2312-78 du Code du travail qui prévoit que la gestion par le CSE des ASC « est établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, […] Et l'article L. 612-12 du Code de l'éducation prévoit aujourd'hui que les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés. […]
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