Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles / Section 3 : Le baccalauréat professionnel / Sous-section 5 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat professionnel
Article D337-94-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2015, n° 1419152
[…] l'article D . 222-32, […] Paris et Versailles peuvent donner délégation au directeur et au secrétaire général du service interacadémique des examens et concours pour signer les actes relatifs à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat prévus par les dispositions des articles D . 334-28 à D . 334-30 ainsi que les actes correspondants pris en application des articles D . 336-22- 1 et D . 337 - 94 […]
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